L’affaire concernait une procédure pénale intentée en 2008 contre M. Thiam au cours de laquelle M. Nicolas Sarkozy, alors président de la République en exercice, s’était constitué partie civile. M. Thiam, condamné pour escroquerie à dix mois d’emprisonnement avec sursis, fondait son recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, d’une part, sur l’inégalité des armes découlant du fait que l’article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 empêche toute confrontation avec le président de la République devant le juge d’instruction voire de le sanctionner pour constitution abusive de partie civile et, d’autre part, sur le doute sérieux que fait peser sur l’indépendance et l’impartialité des magistrats le fait que le président de la République soit également le président du Conseil supérieur de la magistrature.

Bien que la Cour européenne des droits de l’homme relève que la participation à la procédure « d’une personnalité ayant un rôle institutionnel dans le déroulement de la carrière des juges est susceptible de créer un doute légitime sur l’indépendance et l’impartialité de ceux-ci », elle observe dans le même temps que le mode de nomination des magistrats du siège, leur condition statutaire et l’absence d’éléments concrets rapportés par M. Thiam ne permettent pas de remettre en cause l’indépendance et l’impartialité des magistrats ayant statué sur son cas et, par conséquent, de conclure à une violation de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Accéder à l’arrêt de la CEDH du 18 octobre 2018, Thiam c. France