Malgré des conclusions défavorables du rapporteur public, le cabinet a obtenu le 12 décembre 2023 devant la cour administrative d’appel de Lyon le rejet d’une requête déposée par dix-sept requérants contre un arrêté autorisant un fonds de dotation à construire sept chalets haut de gamme sur le territoire de la commune de Thollon-les-Mémises.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel est intéressant en ce qu’il rappelle la portée de l’article l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme aux termes duquel « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ». Dans ses conclusions, le rapporteur public retenait une interprétation de la législation applicable différente de celle défendue par le cabinet puisqu’il concluait à l’annulation de l’arrêté autorisant la construction des sept chalets de luxe au motif qu’une seule demande de permis de construire avait été déposée alors que, toujours selon le rapporteur public, des demandes distinctes de permis auraient dû être déposées pour chacune des sept constructions.

Dans son arrêt n° 22LY03655 du 12 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon souligne que le permis de construire en litige autorise la construction de sept chalets situés sur des parcelles faisant partie d’un seul tènement lequel n’a fait l’objet d’aucune division foncière. Dès lors, et alors même que les chalets autorisés sont situés dans deux zones non contigües de ce tènement, le projet en litige, porté par un même pétitionnaire, pouvait faire l’objet d’un seul permis de construire.

A noter que le cabinet était déjà intervenu dans ce dossier en première instance et avait obtenu devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un premier jugement n° 2106949 du 17 octobre 2022 et dans un second jugement n° 2201111 du 27 mars 2023, le rejet des requêtes déposées contre ce projet.