28 Déc 2022

En matière de demandes d’autorisations d’urbanisme, le principe d’impartialité de l’administration – qui a valeur de principe général du droit (CE, 20 avril 2005, Karsenty et autres, n° 261706) – implique pour l’autorité administrative de traiter sans préjugés ni partis pris les dossiers qui lui sont soumis, et ce durant l’intégralité de la procédure d’instruction…

07 Déc 2022

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a créé dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1111-11-1 au terme duquel les élus locaux sont soumis au respect des principes déontologiques contenus dans la « charte de l’élu local ». Dans le prolongement de ce texte et pour des motifs liés tant à…

19 Oct 2022

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est une disposition aux conséquences redoutables. Elle fait en effet obligation à l’auteur d’un recours administratif ou d’un recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol de notifier son recours à l’auteur de la décision ainsi qu’au bénéficiaire…

07 Sep 2022
Méthaniseur Ménard Avocat Paris

La méthanisation présente des intérêts indéniables en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. Le procédé consiste en effet à récolter des déchets organiques dans une cuve puis à accélérer leur dégradation naturelle afin de produire de l’énergie – le biogaz – et des fertilisants – le digestat – destinés à être…

01 Sep 2022
Ménard Avocat Droit public politique

L’article L. 2121-27-1 alinéa 1er du code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus de l’opposition dans les communes de plus de 1000 habitants un droit d’expression sur l’ensemble des supports d’information de la commune. Pour marquer l’importance que revêt le droit d’expression des élus de l’opposition, la jurisprudence administrative considère que ce droit relève…

01 Août 2022
Ménard droit électoral législatives

Juge de la régularité de l’élection des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a été saisi de 99 recours à la suite des élections législatives qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022. Ce nombre peut apparaître au premier abord élevé mais il est en vérité bien faible en comparaison des 298…

23 Juin 2022
Avocat Ménard Droit électoral

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques vient de publier son rapport d’activité 2021. Ces publications sont toujours riches d’enseignements et analysées avec attention par les experts du droit électoral et du droit des partis politiques. Au titre de l’année 2021, marquée notamment par les élections départementales et les périodes électorales…

20 Mai 2022

Le dossier que le cabinet avait ici à défendre concernait le refus opposé par la Ville de Paris à une déclaration préalable de travaux – en l’occurrence la modification d’une devanture dans une rue au patrimoine remarquable – déposée le 23 septembre 2019 par une société exploitant un restaurant dans le 1er arrondissement. Par un…

16 Mai 2022
CNCCFP

Le droit électoral est une matière technique et complexe où l’inobservation d’une règle en apparence anodine peut avoir des conséquences particulièrement brutales pour les candidats et, plus encore, pour ceux ayant remporté l’élection. L’une de ces règles concerne l’obligation faite aux candidats par l’article L. 52-12 du code électoral de déposer auprès de la Commission nationale…

31 Déc 2021
Elections Ménard Avocat France Portugal

Les 8 et 9 juin 2021, le Conseil d’Etat avait été saisi de trois recours dirigés contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger pour la circonscription du Portugal. À l’issue de ce scrutin, les quatre sièges à pourvoir avaient été…