Afin de garantir l’indépendance des membres du Parlement et les prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts, le code électoral ne permet pas aux députés d’être membres de conseils d’administrations d’« entreprises nationales ». Cette interdiction relève du régime des incompatibilités prévu par l’article L.O. 145 du code électoral.

Saisi le 17 novembre 2022 par la présidente de l’Assemblée nationale sur le fondement de l’article L.O. 151-2 de ce même code, le Conseil constitutionnel avait à répondre à la question assez délicate de savoir si Madame Sabrina Agresti-Roubache, députée, se trouvait dans une situation d’incompatibilité en raison de ses fonctions de membre du conseil d’administration de la fondation d’entreprise de La Française des jeux.

Dans une décision particulièrement intéressante n° 2022-44 I du 2 février 2023, le Conseil constitutionnel vient de préciser qu’il n’y a en l’occurrence aucune incompatibilité et qu’un mandat de parlementaire est compatible avec les fonctions de membre du conseil d’administration d’une fondation d’entreprise. Le Conseil constitutionnel fonde son raisonnement sur le fait que, si les fondations d’entreprise sont certes créées par des sociétés civiles ou commerciales, il s’agit de personnes morales à but non lucratif créées en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Dès lors, ces fondations d’entreprises n’ont pas le caractère d’une « entreprise nationale » au sens de l’article L.O. 145 du code électoral et rien n’interdit donc à Madame Sabrina Agresti-Roubache d’exercer, simultanément à son mandat de députée, les fonctions de membre du conseil d’administration de la fondation d’entreprise de La Française des jeux.

Sur la question de la compatibilité du mandat de parlementaire avec les fonctions de président d’une SAS ou bien encore avec les fonctions de président du conseil d’administration d’une entreprise délivrant des prestations à l’Etat ou aux collectivités, voir ici et ici les notes consacrées par le cabinet.