Afin de garantir l’indépendance des membres du Parlement et les prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts, le code électoral ne permet pas aux députés d’être membres de conseils d’administrations d’« entreprises nationales ». Cette interdiction relève du régime des incompatibilités prévu par l’article L.O. 145 du code électoral. Saisi le 17 novembre 2022 par la présidente…
Le règlement n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 permet aux partis politiques au niveau européen qui en font la demande de bénéficier, chaque année, d’un financement par le budget général de l’Union européenne à la condition toutefois que ces fonds ne soient utilisés ni « pour le financement direct ou…
Par une décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un mandat de député était incompatible avec les fonctions de président d’une SAS dont l’activité consiste pour partie dans l’exécution de travaux ou la prestation de services destinés à une collectivité publique. En l’espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi…
Saisi par le président de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel avait à se prononcer sur la compatibilité des fonctions de président du conseil d’administration de l’association nationale pour la démocratie locale avec le mandat de député. La structure en question intervenant dans un cadre concurrentiel au moyen de prestations intellectuelles – celles de formations aux élus –…
Jean-Christophe Ménard cité dans Libération http://www.liberation.fr/politiques/2017/05/22/moralisation-l-executif-tiendra-t-il-ses-bonnes-resolutions_1571519
Jean-Christophe Ménard interviewé dans le quotidien L’Alsace https://www.lalsace.fr/actualite/2017/03/14/les-lois-ont-encore-trop-de-faiblesses
Jean-Christophe Ménard invité d’Eric Delvaux dans le 5/7 de France Inter https://www.franceinter.fr/emissions/le-5-7/le-5-7-06-septembre-2016
Jean-Christophe Ménard interviewé dans Libération http://www.liberation.fr/france/2015/12/15/presidentielle-les-nouvelles-regles-du-jeu_1421037
Jean-Christophe Ménard invité d’Eric Delvaux dans le 5/7 de France Inter https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-du-5-7/l-invite-du-5-7-17-decembre-2015
Jean-Christophe Ménard interviewé par Contexte (propos recueillis par S. Le Goff) https://www.contexte.com/article/transversal/jean-christophe-menard-lencadrement-du-financement-des-primaires-est-un-enjeu-majeur_29820.html
