Juge de la régularité de l’élection des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a été saisi de 99 recours à la suite des élections législatives qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022. Ce nombre peut apparaître au premier abord élevé mais il est en vérité bien faible en comparaison des 298 recours déposés lors des élections législatives de juin 2017.

Dans le cadre de l’examen de ces recours, l’article 38 alinéa 2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 permet au Conseil constitutionnel de rejeter par décision motivée, sans instruction contradictoire préalable, les requêtes qu’il estime comme manifestement irrecevables. Les motifs d’irrecevabilité manifeste peuvent consister, par exemple, dans une requête déposée hors délai, dépourvue d’arguments sérieux ou bien encore dont l’objet ne viserait pas l’annulation des opérations électorales. L’objectif de ce premier filtrage est de permettre au Conseil constitutionnel d’écarter rapidement les recours irrecevables pour se concentrer ensuite sur ceux qui exigent un examen contradictoire approfondi.

Dans une première série de 22 décisions, ce sont donc 27 recours – soit un peu plus de 25 % du total des recours déposés – qui viennent d’être jugés comme étant manifestement irrecevables. Les motifs d’irrecevabilité retenus par le Conseil constitutionnel peuvent être regroupés autour des cinq catégories suivantes :

• Requêtes tardives (9 recours) ;
• Requêtes dirigées à tort contre le 1^er tour du scrutin (6 recours) ;
• Requêtes ne visant pas l’annulation des opérations électorales (4 recours) ;
• Requêtes dirigées contre les opérations électorales de plusieurs circonscriptions (3 recours) ;
• Requêtes dépourvues d’arguments sérieux (2 recours).

Outre les motifs d’irrecevabilité, il est intéressant de relever qu’aucune de ces requêtes n’était présentée par un avocat. Bien que la représentation par un avocat soit facultative dans ce type de contentieux, il reste que le contentieux électoral est une matière éminemment « technique et complexe où l’inobservation d’une règle en apparence anodine peut avoir des conséquences particulièrement brutales ».

En l’occurrence, les 27 recours écartés par le Conseil constitutionnel l’ont tous été pour des irrecevabilités qui auraient pu être évitées.

Le Conseil constitutionnel doit encore achever cet examen préalable de la recevabilité des recours avant de se consacrer à l’instruction contradictoire préalable des requêtes ayant passé le « filtre » de l’article 38.

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