29 Juil 2016

L’Association L-PEA, représentée par Me Jean-Christophe Ménard, avait saisi le juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 du Code de justice administrative et R. 512-74 du Code de l’environnement en raison du refus du Préfet de la Creuse de constater la caducité de l’autorisation d’exploitation d’une ICPE (centre d’engraissement industriel dit « Ferme…