L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme vient supprimer l’obligation jusqu’alors faite aux bénéficiaires d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir d’indiquer sur leur panneau d’affichage « la date d’affichage en mairie » du permis.
Cette mention obligatoire s’avérait en effet source d’insécurité juridique pour les titulaires d’un permis de construire qui devaient attendre l’affichage de leur permis en mairie avant de pouvoir apposer leur panneau d’affichage sur le terrain.
