Dans le cadre de la consultation du 4 novembre 2018 sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) publie une circulaire précisant la nature des dépenses engagées par les partis politiques habilités à participer à cette consultation qui pourront faire l’objet d’un…
Le décret du 3 août 2018 transposant la directive « MCP » du 25 novembre 2015 vient modifier la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées de combustion exploitées pour la production de chaleur industrielle, le chauffage urbain ou la production d’électricité. Entre autres modifications, les installations de combustion dont la puissance thermique est comprise entre…
A compter du 6 août 2018, de nouveaux statuts types s’appliqueront aux acteurs du mécénat (fondations, associations reconnues d’utilité publique, etc.). Ces nouveaux statuts ont pour vocation de simplifier les règles existantes, de moderniser les modes de gouvernance et de renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt. Nouveaux statuts types…
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme instaure une nouvelle règle en matière de référé suspension applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives. A compter du 1er octobre 2018, un justiciable dont le référé-suspension aura été rejeté pour défaut de…
Par un jugement du 13 juillet 2018 « Sté Zimmer Châtelet et autres », le tribunal administratif de Paris a procédé à un rappel utile concernant les conditions d’affichage publicitaire sur les immeubles inscrits aux monuments historiques. Par une décision du 19 décembre 2017, le préfet de la région Île-de-France avait autorisé la société J.C. Decaux à procéder…
Le nouveau paragraphe I de l’article L.O. 136-4 du code électoral prévoit dorénavant que, dans le mois suivant la date d’entrée en fonction d’un député, l’administration fiscale lui transmet une attestation constatant s’il a satisfait ou non à ses obligations fiscales. En cas de non-conformité, le député est invité dans un délai d’un mois à se…
Saisi par le président de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel avait à se prononcer sur la compatibilité des fonctions de président du conseil d’administration de l’association nationale pour la démocratie locale avec le mandat de député. La structure en question intervenant dans un cadre concurrentiel au moyen de prestations intellectuelles – celles de formations aux élus –…
L’Association pour la protection de l’environnement de Charbuy et dix autres requérants, représentés par Me Jean-Christophe Ménard, avaient saisi le juge administratif d’un recours contre une ICPE (élevage industriel) soumise à déclaration en raison des insuffisances du dossier déposé par l’exploitant et des nuisances de l’ICPE sur la santé et l’environnement. Par un arrêt n°…
L’Association L-PEA, représentée par Me Jean-Christophe Ménard, avait saisi le tribunal administratif de Limoges d’un référé liberté à la suite d’un arrêté par lequel le maire de la commune de Felletin lui avait interdit de manifester sur son territoire. Par une ordonnance n° 1800963 du 26 juin 2018, le juge des référés rappelle que le…
Le requérant, défendu par Me Jean-Christophe Ménard, avait saisi le tribunal administratif de Paris au motif de son omission au tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2015. Par un jugement n° 1521406/5-1 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Paris confirme l’illégalité du tableau d’avancement au grade de…
