28 Déc 2022

En matière de demandes d’autorisations d’urbanisme, le principe d’impartialité de l’administration – qui a valeur de principe général du droit (CE, 20 avril 2005, Karsenty et autres, n° 261706) – implique pour l’autorité administrative de traiter sans préjugés ni partis pris les dossiers qui lui sont soumis, et ce durant l’intégralité de la procédure d’instruction…

07 Déc 2022

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a créé dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1111-11-1 au terme duquel les élus locaux sont soumis au respect des principes déontologiques contenus dans la « charte de l’élu local ». Dans le prolongement de ce texte et pour des motifs liés tant à…