28 Déc 2022

En matière de demandes d’autorisations d’urbanisme, le principe d’impartialité de l’administration – qui a valeur de principe général du droit (CE, 20 avril 2005, Karsenty et autres, n° 261706) – implique pour l’autorité administrative de traiter sans préjugés ni partis pris les dossiers qui lui sont soumis, et ce durant l’intégralité de la procédure d’instruction…

Jean-Christophe Ménard rejoint le cabinet LOG Avocats comme associé à partir du 1er janvier 2024.

Une évolution pour vous apporter de nouvelles perspectives.