19 Oct 2022

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est une disposition aux conséquences redoutables. Elle fait en effet obligation à l’auteur d’un recours administratif ou d’un recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol de notifier son recours à l’auteur de la décision ainsi qu’au bénéficiaire…