01 Sep 2022
Ménard Avocat Droit public politique

L’article L. 2121-27-1 alinéa 1er du code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus de l’opposition dans les communes de plus de 1000 habitants un droit d’expression sur l’ensemble des supports d’information de la commune. Pour marquer l’importance que revêt le droit d’expression des élus de l’opposition, la jurisprudence administrative considère que ce droit relève…

Jean-Christophe Ménard rejoint le cabinet LOG Avocats comme associé à partir du 1er janvier 2024.

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