Malgré les incertitudes concernant la tenue des prochaines élections locales en raison des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 des élections départementales et régionales vient fournir aux candidats des informations précieuses concernant le financement de leur campagne électorale.
L’article 6 de la loi est sans aucun doute celui qui intéressera le plus les candidats :
- Le début de la période électorale reste fixé au 1er septembre 2020 (attention à la communication institutionnelle des élus sortants depuis cette date et au respect des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral) ;
- La période de collecte des fonds en vue de financer la campagne électorale est également fixée au 1er septembre 2020 (à la condition évidemment d’avoir ouvert un compte bancaire unique destiné à recevoir les fonds récoltés et d’avoir désigné un mandataire financier) ;
- Logiquement, la période de règlement des dépenses électorales débute de la même manière le 1er septembre 2020 (attention ici aux éventuelles contributions apportées depuis cette date par des personnes morales autres qu’un parti politique en méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral) ;
- Compte tenu de l’allongement de la période électorale, le plafond des dépenses électorales est quant à lui majoré de 20 %.
L’article 11 de la loi du 22 février 2021 prévoit encore que la date limite de dépôt des comptes de campagne interviendra au 17 septembre 2021 à 18 heures (date impérative dont le non-respect entraîne le rejet du compte de campagne ainsi que la saisine du juge électoral pour se prononcer sur l’éventuelle inéligibilité du candidat ou du binôme). Quant aux procurations (sujet particulièrement sensible lors des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020), l’article 2-II de la loi dispose que, par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire pourra “disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France“.
Note actualisée :
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des électeurs est venu apporter des précisions supplémentaires. Aux termes de ce décret et sauf nouveau report des élections départementales et régionales en raison de la pandémie, le calendrier électoral retenu est le suivant :
- Date limite des déclarations de candidature pour l’élection des conseillers départementaux : à fixer par arrêté préfectoral pour le premier tour et le 21 juin 2021 à 18 heures (sauf à Mayotte : 22 juin 2021 à 16 heures) pour le second tour ;
- Date limite des déclarations de candidature pour l’élection des conseillers régionaux : le 17 mai 2021 à 12 heures pour le premier tour et le 22 juin 2021 à 18 heures pour le second tour ;
- Début de la campagne officielle : le 31 mai 2021 ;
- Premier tour des élections départementales et régionales : le 20 juin 2021 ;
- Second tour des élections départementales et régionales : le 27 juin 2021.
