06 Avr 2018

Par une QPC n° 2018-698 du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 561-1 du code de l’environnement conforme à la Constitution. Confronté au risque d’effondrement de son immeuble en raison d’un phénomène d’érosion de la côte, un syndicat de copropriétaires soutenait que la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 561-1 du code de…

Jean-Christophe Ménard rejoint le cabinet LOG Avocats comme associé à partir du 1er janvier 2024.

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