14 Avr 2018
Avocat Droit public Ménard Chambord Chateau

Par un arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’exploitation commerciale de photographies d’un bien du domaine public ne sont pas constitutives d’une utilisation privative du domaine public susceptible de donner lieu au versement d’une redevance. En l’occurrence, la société Les Brasseries Kronenbourg avait fait réaliser en 2010 des photographies du…

Jean-Christophe Ménard rejoint le cabinet LOG Avocats comme associé à partir du 1er janvier 2024.

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