Par un arrêt du 13 février 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur la question de savoir si les documents comptables adressés par les partis politiques à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le cadre du contrôle puis de la publication des comptes des partis…
La société requérante, défendue par Me Jean-Christophe Ménard, avait saisi le tribunal administratif de Versailles après s’être vue refusée par le maire de la Commune de Morangis, agissant au nom de l’Etat, l’autorisation d’aménager un établissement recevant du public. L’arrêté attaqué se fondait sur la circonstance que l’immeuble dans lequel la société envisageait d’exercer son…
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme instaure une nouvelle règle en matière de référé suspension applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives. A compter du 1er octobre 2018, un justiciable dont le référé-suspension aura été rejeté pour défaut de…
Par un jugement du 13 juillet 2018 « Sté Zimmer Châtelet et autres », le tribunal administratif de Paris a procédé à un rappel utile concernant les conditions d’affichage publicitaire sur les immeubles inscrits aux monuments historiques. Par une décision du 19 décembre 2017, le préfet de la région Île-de-France avait autorisé la société J.C. Decaux à procéder…
Jean-Christophe Ménard cité dans Libération http://www.liberation.fr/planete/2017/04/12/entre-la-france-le-tchad-et-la-libye-la-bataille-judiciaire-d-un-chef-rebelle_1562265
